Conditions Générales de Vente
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Les CGV sont basées sur un modèle mis à disposition par la Chambre de Commerce et d’Industrie.
(Mises à jour le 10 April 2020)
Article n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Traducteurs Assermentés SARL et de son client dans le cadre de la vente des traductions certifiées conformes à l’original. Toute prestation accomplie par la société Traducteurs Assermentés SARL implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente, dont le client déclare avoir pris connaissance, les ayant acceptées lors de sa demande de devis.
Le client accepte que ses données personnelles soient traitées par Traducteurs Assermentés SARL dans le respect des dispositions prévues par le règlement général sur la protection des données personnelles.
Article n° 2 : Prix
Les prix des traductions certifiées vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros. Vu que la société n’est pas assujettie à la TVA, après une majoration pour les frais éventuels de déplacement au jour de la commande, ils sont définitifs.
La société Traducteurs Assermentés SARL s'accorde le droit de modifier ses prix à tout moment, mais avant l'acceptation d'un prix pour une commande. Elle s'engage à facturer les traductions commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Article n° 3 : Réductions de prix
Les prix proposés comprennent les réductions éventuelles pour les grosses commandes. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article n° 4 : Modalités de paiement
Sauf accord préalable entre le client et l'entreprise, le règlement des commandes s'effectue soit par chèque, soit par carte bancaire au moment de la commande.
Article n° 5 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des traductions commandées et effectuées, l'acheteur doit verser à la société Traducteurs Assermentés SARL une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des traductions. (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce)
Article n° 6 : Article résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la Article " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit au versement de dommages et intérêts au profit de la société Traducteurs Assermentés SARL.
Article n° 7 : Article de réserve de propriété
La société Traducteurs Assermentés SARL conserve la propriété des traductions vendues jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Traducteurs Assermentés SARL se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les traductions vendues et restées impayées.
Article n° 8 : Livraison
La livraison des traductions est effectuée :
soit par la remise directe de la traduction à l'acheteur ;
soit par l'envoi par la poste en lettre suivie (France) ou par lettre recommandée (à l’étranger). Sauf pour le retour des documents originaux, l’envoi par lettre simple reste possible à la demande de l’acheteur.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des traductions ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur, ni à l'allocation de dommages et intérêts, ni à l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de traductions manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires par mail ou téléphone dès la réception desdites traductions.
Article n° 9 : Force majeure
La responsabilité de la société Traducteurs Assermentés SARL ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Article n° 10 : Protection des données
Traducteurs Assermentés SARL respectent la vie privée de leurs clients et s'engagent à ce que toutes les informations qu'ils recueillent, permettant d'identifier leurs clients, soient considérées comme des informations confidentielles.
La collecte et le traitement de ces informations ont pour base juridique :
L’intérêt légitime poursuivi par les Traducteurs Assermentés SARL lorsqu'ils poursuivent les finalités d’accomplissement de leur travail, renouvellement de commandes et/ou prospection.
Le respect d'obligations légales et complémentaires au niveau de la facturation et/ou la comptabilité.
Les données des clients sont conservées pendant 5 ans à des fins de renouvellement de commande et/ou de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des détails de prescription. En comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.
Dans les conditions définies par la loi informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les Clients disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement. Ils disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime de Traducteurs Assermentés SARL, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale. Les Clients disposent du droit de déposer une réclamation à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
Par l’acceptation d’un devis, le client accepte que ses données personnelles soient traitées par les Traducteurs Assermentés SARL dans le respect des dispositions précitées.
Article n° 11 : Mentions légales
Article L217‐4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »
Article L217‐5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au devis :
1° S'il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui‐ ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article n° 12 : Traductions des Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente originales sont rédigées en français et seront interprétées selon les règles de grammaire française. La version anglaise des présentes Conditions Générales de Vente est donnée exclusivement à titre informatif. En cas de différence d’interprétation entre la version anglaise et la version française, seule la version française prévaudra.
Article n° 13 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce .de La Rochelle.
Fait à La Rochelle le 10 Avril 2020
General Terms and Conditions of Sale
Based on a model made available by the Chamber of Commerce and Industry.
(Updated on 10 April 2020)
Article 1: Purpose
The general terms and conditions of sale described below detail the rights and obligations of the company Traducteurs Assermentés SARL and its client concerning the sale of certified translations. Any service provided by the company Traducteurs Assermentés SARL therefore implies the buyer's unreserved acceptance of these general terms and conditions of sale, which the client declares to have read and accepted when requesting a quote.
The client agrees to the processing of his/her personal data by Traducteurs Assermentés SARL in accordance with the provisions of the general regulations on the protection of personal data.
Article n° 2: Prices
The prices of certified translations sold are those in force on the day the order is accepted. They are in euros. As the company is not subject to VAT, after any additional or travel expenses on the day of the order, they are final.
The company Traducteurs Assermentés SARL reserves the right to modify its prices at any time before finalising a particular order. It undertakes to invoice the translations ordered at the prices indicated at the time the order is placed.
Article 3: Price Reductions
The proposed prices include possible discounts for large orders. No discount will be granted for early payment.
Article n° 4: Payment Terms
Unless otherwise agreed between the company and the client, the orders are paid for either by check or by credit card at the time of the order.
Article n° 5: Late Payments
In the event of total or partial non-payment of the translations ordered and carried out, the buyer must pay the company Traducteurs Assermentés SARL a late payment penalty equal to three times the legal interest rate. The rate of legal interest retained is that in force on the day of delivery of the translations. (Order n°2014-947 of 20 August 2014). This penalty is calculated on the outstanding amount and runs from the due date of the price without the need for any prior notice of default.
In addition to the late payment penalties, any sum, including the down payment, not paid by its due date shall automatically give rise to the payment of a flat-rate penalty of 40 euros due for collection costs. (Articles 441-6, I paragraph 12 and D. 441-5 of the French Commercial Code)
Article 6: Resolutive Article
If, within fifteen days of the implementation of the Article "Late payment", the buyer has not paid the remaining sums due, the sale will be cancelled by right and may give rise to an award of damages to the benefit of the company Traducteurs Assermentés SARL.
Article n° 7: Reservation of Ownership
The company Traducteurs Assermentés SARL retains ownership of the translations until full payment of the full price. As such, if the buyer is subject to receivership or liquidation, Traducteurs Assermentés SARL reserves the right to claim, within the framework of collective proceedings, the translations sold and remaining unpaid.
Article 8: Delivery
The delivery of the translations is carried out:
either by direct delivery of the translation to the buyer;
or by sending it by regular mail (France) or by registered letter (abroad). Except for the return of the original documents, sending by simple letter remains possible at the request of the buyer.
The delivery time indicated at the time of order registration is only given as an indication and is not guaranteed. Consequently, any reasonable delay in the delivery of the translations shall not give rise to the buyer's claim for damages or the cancellation of the order.
Delivery transportation risks shall be borne in full by the buyer. In the event of missing or damaged translations during transport, the purchaser shall this known by email or telephone at the time of receiving the said translations.
Article n° 9: Force Majeure
The responsibility of the company Traducteurs Assermentés SARL cannot be implemented if the non-execution or delay in the execution of one of its obligations described in these general terms and conditions of sale is due to a case of force majeure. As such, force majeure is understood to mean any external, unforeseeable and irresistible event within the meaning of Article 1148 of the Civil Code.
Article n° 10: Data Protection
Traducteurs Asserménts SARL respects the privacy of their clients and is committed to ensuring that all the information they collect, which allows them to identify their clients, is treated as confidential information.
The collection and processing of this information has a legal basis:
The legitimate interest pursued by Sworn Translators SARL when pursuing the purposes of carrying out their work, renewal of orders and/or prospecting.
The respect of legal and complementary obligations in terms of invoicing and/or accounting.
Client data is kept for 5 years for the purposes of order renewal and/or canvassing, without prejudice to retention obligations or prescription details. For accounting purposes, they are kept for 10 years from the end of the financial year.
Under the conditions defined by the French Data Protection Act and the European Data Protection Regulation, customers have the right to access, rectify, query, limit, portability and erase data concerning them. They also have the right to object at any time, for reasons relating to their particular situation, to the processing of personal data on the basis of the legitimate interests of Traducteurs Assermentés SARL, as well as the right to oppose commercial prospecting. Clients have the right to file a complaint with the CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
By accepting a quote, the Client agrees to the processing of his/her personal data by the Sworn Translators SARL in accordance with the aforementioned provisions.
Article n° 11: Legal Notice
Article L217-4 of the Consumer Code:
"The seller delivers goods that conform to the contract and is liable for any lack of conformity existing at the time of delivery.”
Article L217-5 of the Consumer Code:
"The goods conform to the quotation:
1° As being fit for the use usually expected of similar goods and, where appropriate:
- As corresponding to the description given by the seller and having the qualities that the seller has presented to the buyer in the form of a sample or model;
- As having the qualities that a buyer may legitimately expect in the light of public statements made by the seller, the producer or his representative, particularly in advertising or labelling;
2° Or having the characteristics defined by mutual agreement between the parties or as being suitable for any special use sought by the buyer, brought to the seller's knowledge and accepted by the latter. »
Article n° 12: Translations of the General Terms and Conditions of Sale
The original General Terms and Conditions of Sale are written in French and will be interpreted according to the rules of French grammar. The English version of these general terms and conditions of sale is given exclusively for information purposes. In the event of a difference of interpretation between the English and French versions, only the French version shall prevail.
Article n° 13: Which Court?
Any dispute relating to the interpretation and execution of these General Terms and Conditions of Sale is subject to French law. In the absence of amicable resolution, the dispute will be brought before the Commercial Court of La Rochelle.
Updated in La Rochelle on 10 April 2020